J.O. 294 du 20 décembre 2003
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Arrêté du 12 décembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0302174A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 1er septembre 2001 ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2003 de la direction de l'aviation civile Ouest,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 158 547 EUR pour l'acquisition d'un hangar sur la plate-forme aéroportuaire de Caen-Carpiquet pour abriter le matériel de lutte contre l'incendie.
L'amortissement de cet emprunt qui pourra être remboursé par anticipation s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par le Fonds d'intervention pour les aéronefs et le transport aérien (FIATA).Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet